Juridique

Décret de 2006 – droits des représentants des parents d’élèves

– L’affichage des coordonnées des représentants de parents d’élèves en début d’année notamment des associations représentées en CDEN, CAEN ou au CSE (art. D111-6 et D111-7 du code de l’éducation).

– La communication de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire, avec leurs coordonnées (art. D111-8).

– La mise à disposition d’une boîte aux lettres et d’un panneau d’affichage (art. D111-8).

– La possibilité de distribuer nos documents dans de bonnes conditions et sans censure (art. D111-9).

– La possibilité pour les représentants des parents d’exercer pleinement leur rôle de médiateur (art. D111-11).

– Des horaires de réunion des instances compatibles avec les disponibilités des parents (art. D111-12).

– La mise à disposition des mêmes documents et des mêmes informations pour les représentants des parents d’élèves que pour les autres membres de l’instance concernée (art. D111-13).

– La mise à disposition d’un local de l’école ou de l’établissement scolaire pour l’organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire (art. D111-14).

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